Mentions légales
En vigueur au 17/07/2022
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site maboxzerodechet.fr, les présentes mentions légales.
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ARTICLE 1 - L'EDITEUR
L'édition et la direction de la publication du Site est assurée par Mr Martial RIGNAULT, domicilié 11 impasse des Naïades 85150 Sainte Flaive des Loups, dont l'adresse mail est maboxzerodechet@gmail.com
La personne est assujettie au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche sur Yon sous le numéro A 799 186 655
Le numéro de TVA intracommunautaire est FR16799186655.
ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR
L'hébergeur du site est la société Wix Online Platform Limited, dont le siège social est situé au 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, coordonées téléphoniques : +1 415-639-9034
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d'une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Liberté, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit:
- par mail à l'adresse suivante : maboxzerodechet@gmail.com
- via le formulaire contact
- via le bouton: "Vous souhaitez discuter?"
- via son espace personnel
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l'Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code Civil.
Politique de confidentialité
Représenté par Martial Rignault
Le but de cette politique de confidentialité est d’informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant :
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Les données personnelles que nous recueillerons ;
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L’utilisation des données recueillies ;
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Qui a accès aux données recueillies ;
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Les droits des utilisateurs du site ;
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La politique de cookies du site ;
Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales d’utilisation de notre site.
Lois applicables
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.
Les données à caractère personnel doivent être :
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Traitées de manière licite, loyale, et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
-
Collectées pour des finalités déterminées, explicite et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités, le traitement ultérieur à des fins archivistes dans l’intérêt public, à des fins historiques ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation de finalité) ;
-
Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
-
Exactes et, si nécessaire, tenues à jours, toutes les mesures raisonnables doivent êtres prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
-
Conservées sous forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins historiques ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits de liberté de la personne concernée (limitation de conservation) ;
-
Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplies :
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La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
-
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
-
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
-
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publiques dont est investi le responsable du traitement ;
-
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés légitimes et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Consentement
Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent à :
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Les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité ;
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La collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.
Données personnelles que nous collectons
Lorsque vous visitez et utilisez notre site, nous pouvons automatiquement recueillir et conserver les renseignements suivants
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Liens, un utilisateur clique tout en utilisant le site ;
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Contenu que l’utilisateur consulte sur notre site.
Données recueillies de façon non automatiques
Nous ne collectons pas de données supplémentaires lorsque l’utilisateur remplit certaines fonctions sur notre site.
Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.
Comment nous utilisons les données personnelles
Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguerons.
Les données que nous recueillons automatiquement sont utilisés aux fins suivantes :
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Statistiques
Avec qui nous partageons les données personnelles
Employés
Nous pouvons divulguer à tout membres de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser des objectifs énoncés dans la présente politique.
Tierces parties
Nous ne partageons pas les données utilisateur à des tires
Autres divulgations
Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tiers, sauf dans les cas suivants :
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Si la loi l’exige ;
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Si elle est requise pour toute procédure judiciaire ;
-
Pour prouver ou protéger nos droits légaux.
Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques de confidentialités.
Combien de temps nous stockons les données personnelles
Nous ne conservons pas les données des utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre des fins pour lesquelles elles sont recueillies.
Comment nous protégeons vos données personnelles
Afin d’assurer la protection de votre sécurité, nous utilisons le protocole de sécurité de la couche transport pour transmettre des renseignements personnels dans notre système.
Toutes les données stockées dans notre système sont bien sécurisées et ne sont accessibles qu’à nos employés. Nos employés sont liés par des accords de confidentialité stricts et une violation de cet accord entraînerait le licenciement de l’employé.
Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours un risque de préjudice. L’internet, en sa totalité, peut être, parfois, peu sûr et donc nous sommes incapables de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.
Mineurs
Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.
Vos droits en tant qu’utilisateur
En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :
-
droit d’accès ;
-
droit de rectification ;
-
droit à l’effacement ;
-
droit de restreindre le traitement ;
-
droit à la portabilité des données ;
-
droit d’objection.
Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art12-23) du RGPD
Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies
Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée via l’adresse électronique suivante :
Politique sur les cookies
Un cookie est un petit fichier, stocké sur le disque dur d’un utilisateur par le site Web. Son but est de recueillir des données relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.
Cookies fonctionnels
Nous les utilisons pour mémoriser toutes les sélections que vous faites sur notre site afin qu’elles soient sauvegardées pour vos prochaines visites.
Modifications
Cette politique de confidentialité peut être modifiées à l’occasion de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.
Contact
Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit :
-
en remplissant le formulaire de contact directement sur notre site
-
en utilisant le bouton : "vous souhaitez discuter?" en bas de page
Date d’entrée en vigueur : le 17/07/2022
CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise ma box zéro déchet. Elles visent à définir les relations contractuelles entre Ma Box Zéro Déchet et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat. La société Ma Box Zéro Déchet se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celle en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de révision du taux de la TVA Ma Box Zéro Déchet se contraindra à réviser ses tarifs.
Les frais de livraison en point relais ou à domicile sont pris en charge par la société Ma Box Zéro Déchet pour toute commande à Destination de la France Métropolitaine d'un montant égal ou supérieur à 36€ TTC.
La seule devise monétaire acceptée par Ma Box Zéro déchet est l’Euro (€)
La société Ma Box Zéro Déchet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits en promotions seront signalés par une vignette « Promo » et pourront être également annoncés dans notre Newsletter. Nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les produits demeurent la propriété de la société ma box zéro déchet jusqu’à encaissement complet du prix de ces derniers.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Vous passez commande :
Sur Internet : https://www.maboxzerodechet.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’entreprise Ma Box Zéro Déchet se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue (litiges antérieur ou autre).
Pour passer commande, le Client s’engage à fournir les informations requises, complètes et non erronées, de nature à permettre de procéder à son identification précise au moment de la validation de sa commande (adresse complète…) Tout compte client, dont une ou plusieurs informations sont identifiés comme étant de nature calomnieuse sera clos.
La rubrique permettant la création, la modification ou la consultation de son compte Client est disponible:
- via un ordinateur en cliquant en haut à droite sur le rond personnage,
- via un portable en haut à droite dans le menu déroulant.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.maboxzerodechet.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix toutes taxes comprises (TTC) indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D Secure.
Le débit de la carte est effectué dès la réception de la commande, le paiement devient ainsi irrévocable.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction.
Les produits devront être retournés dans leurs états d’origines et complets (emballage, accessoires, notice). En cas de non-respect de ses conditions votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Ma Box Zéro Déchet, après vérification du/des produit(s), procédera au remboursement des sommes versées hors frais de port, dans un délai de 30 jours maximum suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur ne peut pas faire de demande de rétractation en cas de retard ou erreur de livraison qui ne sont pas de la responsabilité de l’entreprise Ma Box Zéro Déchet mais de celle de l'entreprise prestataire(Mondial Relay).
Le consommateur ne peut exercer sont droit de rétractation sur un produit assemblé et non vendu séparément.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
ARTICLE 7- DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.maboxzerodechet.fr et dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont tenus à jour. Les produits sont de ce fait disponible à la vente, sauf erreur de saisie de notre part. Dans quel cas, l’entreprise Ma Box Zéro Déchet vous indiquera par mail la non disponibilité de celui/ceux-ci et procédera au remboursement du/des produit(s) concerné(s).
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés au Nom et à l’Adresse de livraison indiqués au cours du processus de commande. Les produits sont déposés pour envoi le lundi, le mercredi et le vendredi suivant la commande.
Exception faite en cas de congés. Lesquelles vous seront indiqués auparavant.
Les commandes sont envoyées via Mondial Relay à domicile ou en point relais suivant le choix du client au moment de la validation de sa commande. Le prix de la livraison est calculer en fonction du poids et de la destination. La Livraison est offerte, dès 36€ d'achat en France Métropolitaine.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Dans le cas où un retard de 30 jours à compter de la commande serait constaté, le contrat de vente pourra être rompu et le Client sera remboursé.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard d’expédition, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
La société Ma Box Zéro Déchet ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison effectué par le transporteur Mondial Relay.
Attention ! Tous les produits sont livrés en colis réutilisable, le Client s’engage après validation de sa commande à réexpédier l’emballage via une boite postale.
Les frais de retour ne sont pas à la charge du Client.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et remboursé.
Toutes les réclamations, demandes de service après vente ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail : maboxzerodechet@gmail.com,
via notre formulaire contact disponible sur notre site https://maboxzerodechet.fr (onglet contact)
via le bouton :"Vous souhaitez discuter" disponible en bas de chaque page du site internet,
dans le délai maximum de 30 jours après livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Un produit reçu endommagé pourra faire l’objet d’un remboursement partiel ou total (hors frais de port) si le client en fait la demande et sur présentation d’une photo montrant clairement la partie endommagée ainsi que le colis.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu par l’ARTICLE 6.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société Ma Box Zéro Déchet ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de l’Entreprise Ma Box Zéro Déchet ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, la présence de virus informatiques ou une intrusion extérieure.
La responsabilité de la Société Ma Box Zéro Déchet ne pourrait être engagé en cas d’évènements de Force Majeure (guerre, grève, émeutes…)
ARTICLE 11 - SECURISATION
Le site Ma Box Zéro Déchet fait l’objet du système de sécurisation : STRIPE
ARTICLE12 – DROIT APLLICABLE EN CAS DE LITIGE
Le Client de Ma Box Zéro déchet peut recourir gratuitement au service de Médiation suivant :
CNPM Médiation Consommation
via le site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
par voie postale à l'adresse suivante : CNPM Médiation Consommation 26 Rue de la Libération 42400 Saint Chamond
Conformément à l’Article L612-2 du Code de la Consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le service de médiation est la suivante : le Client doit justifier avoir essayé de résoudre préalablement son litige directement auprès de Ma Box Zéro Déchet, par une réclamation rédigée par mail ou via le formulaire Contact disponible sur le site, selon les modalités défini Article 14.
ARTICLE 13 - LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 14 - SERVICE CLIENT
Le service client est disponible du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h :
- par mail : contact@maboxzerodechet.fr
- via le formulaire de dans l'onglet contact sur le site https://www.maboxzerodechet.fr/contact-et
- via le bouton : "Vous souhaitez discuter" disponible en bas de chaque page du site internet.
La date et l’heure de l’envoi de la demande faisant foi.
Les présentes conditions générales de vente entre en vigueur le 11/01/2023